Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • 1-PRINCIPES GENERAUX
  • 1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus et/ou services prestés par SYSPHERE SPRL (ci-après «SYSPHERE»). 1.2. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement jointes à toute proposition commerciale adressée par SYSPHERE aux clients et le client reconnaît expressément en avoir pris connaissance. En conséquence, toute commande adressée à SYSPHERE entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion entière et sans réserve par le client aux présentes conditions générales de vente. 1.3. Les conditions générales de vente de SYSPHERE constituent la loi des parties et sont valables pour tous les clients de SYSPHERE qui sont réputés les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire que SYSPHERE n’aurait pas expressément et sans contrainte accepté de signer. En tout état de cause,toutes les dispositions contraires des clients de SYSPHERE ne sont en aucun cas opposables à SYSPHERE. 1.4. Le fait que SYSPHERE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 1.5. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, et de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers du 1er juillet 1964, ne sont pas applicables dans les relations commerciales entre SYSPHERE et ses clients. 1.6. Tout client de SYSPHERE ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SYSPHERE qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de SYSPHERE à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par SYSPHERE dans les conditions normales au regard de son activité. SYSPHERE se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.
  • 2-PRIX
  • 2.1. Les prix s’entendent Belgique départ usine. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur au jour de l’expédition des produits. Sauf mention contraire expresse, tous les prix sont libellés en euros, hors TVA et hors toutes autres taxes et/ou redevances et ne comprennent pas les frais d'installation, de mise en service, de transport et de formation, ou tous autres frais. 2.2. Les prix indiqués dans toute publication de SYSPHERE sont sujets à modifications sans préavis, et ne constituent ni une proposition de prix définitive, ni une offre de vente spécifique. Une telle documentation ne constitue qu'une source générale d'information, et les prix y figurant doivent être confirmés par une proposition de vente spécifique.
  • 3-PROPOSITION DE VENTE -COMMANDE
  • 3.1. Toute proposition de vente doit être confirmée par écrit (courrier, fax, mail) par SYSPHERE au client, lequel dispose d’un délai de trente (30) jours pour l’accepter par écrit, excepté si mentionné différemment dans la proposition de vente, à défaut elle deviendra caduque. SYSPHERE ne sera liée par toute proposition de vente qu'après acceptation par le client de la proposition de vente qui deviendra alors une commande. 3.2. Les commandes qui sont adressées à SYSPHERE ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par SYSPHERE. L’acceptation pourra résulter de l’expédition et de la facturation des produits et/ou services commandés. 3.3. Les commandes de produits doivent être adressées au siège de SYSPHERE au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée. En deçà de ce délai, SYSPHERE s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de SYSPHERE. 3.4. Sauf accord express et écrit de SYSPHERE, les prix visés dans la proposition de vente comprennent l'emballage en conformité avec les normes de SYSPHERE. Tout emballage supplémentaire pouvant être demandé par le client ou requis par le mode d'expédition pourra être facturé en sus par SYSPHERE. 3.5. Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en compte que (i) si elle est parvenue à SYSPHERE au minimum dix (10) jours ouvrables avant l’expédition des produits et (ii) si elle a été acceptée par le fournisseur de SYSPHERE. Passé ce délai, aucune modification ne peut plus intervenir. Toute modification de la commande concernant les produits, la date de livraison ou tout autre élément de la commande devra être confirmée par écrit et ne deviendra définitive qu'après accord préalable de SYSPHERE. Toute modification approuvée par SYSPHERE peut entraîner des modifications de prix, de livraison, de spécification et /ou autres modifications. 3.6. Toute commande acceptée par SYSPHERE et annulée par le client entraînera le paiement de frais d'annulation, incluant notamment les frais déjà exposés et les engagements pris par SYSPHERE. Les frais d'annulation sont fixés à un minimum de 20% de la valeur des produits et/ou services objets de l'annulation. 3.7. Seules les commandes d’un montant minimum de cent (100) euros (hors frais de transport et/ou frais de gestion) seront honorées par SYSPHERE dès lors que le client présente des garanties financières suffisantes. SYSPHERE se réserve la possibilité de déroger aux critères susvisés par accord écrit, exprès et préalable. 3.8. SYSPHERE se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles sans que cela puisse donner lieu à des pénalités.
  • 4-LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
  • 4.1. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où SYSPHERE est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celle-ci. 4.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, SYSPHERE n’est pas responsable en cas de retard de livraison et aucune pénalité ne sera due par SYSPHERE en cas d’annulation ou de retard de livraison. SYSPHERE ne sera responsable d’aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de livraison, quel qu’en soit le motif. 4.3. SYSPHERE se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Dans tous les cas, les produits voyageront aux risques et périls du client dès leur prise en charge par le transporteur. Le client supportera tous les frais d’expédition et les frais connexes, quelque soit les conditions particulières à la livraison. 4.4. Il appartient au client en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par SYSPHERE, de faire toutes réserves précises et caractérisées en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à SYSPHERE dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des produits sous peine de forclusion de la réclamation à l’égard de SYSPHERE. 4.5. Sans préjudice du respect des dispositions de l’article 5 ci-après, les produits livrés qui ne seraient pas conformes à ceux mentionnés dans la commande du client, acceptée par SYSPHERE, ne seront repris par cette dernière que si elle en a été informée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de ces produits.
  • 5-RETOUR DE PRODUITS
  • 5.1. Tout retour de produits doit nécessairement être autorisé par SYSPHERE. Les produits qui auront été modifiés par le client, ne pourront en aucune circonstance être retournés à SYSPHERE. Tout produit retourné sans l’accord préalable de SYSPHERE resterait à la disposition du client et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. 5.2. A l'exception des produits qui sont retournés dans le cadre de la garantie, aucune autorisation ne sera donnée pour le retour de produits dont la date de facturation d'origine est antérieure de plus de nonante (90) jours à la date de la demande d'autorisation de retour. 5.3. L’accord de retour émis par SYSPHERE sera matérialisé par la transmission d’un numéro de retour au client («Document de RMA»). 5.4. Les produits retournés devront être accompagnés du Document de RMA. 5.5 Les produits retournés devront être soigneusement emballés, de façon à parvenir chez SYSPHERE sans dommage et sont transportés aux risques et périls du client à ses frais et assurés par ses soins. Le conteneur avec les produits en retour doit clairement mentionner « RMA N° XXXX ». Tous les produits à retourner sont à expédier à l'adresse indiquée par SYSPHERE sur le Document de RMA. Les produits doivent être retournés sans délai à SYSPHERE à compter de la transmission du Document de RMA. A défaut de réception par SYSPHERE des produits visés dans le Document de RMA dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables, aucun retour ne pourra être accepté par SYSPHERE et le client ne pourra prétendre à aucun avoir. 5.6. Le coût éventuel de la remise en état marchand des produits retournés sera à la charge du client, sauf si les conditions et les circonstances ayant causé le retour desdits produits rendent SYSPHERE responsable, conformément aux présentes conditions générales de vente, auquel cas SYSPHERE supportera de surcroît les frais de réexpédition au client. 5.7 Les produits, non pris en charge au titre de la garantie, dont le retour est accepté, seront soumis à une facturation minimale de restockage de 200 € ou de 30 % du montant de la facturation (hors coûts éventuels de remise en état marchand), le montant le plus élevé étant appliqué, et au remboursement de tous les frais de transports encourus par SYSPHERE.
  • 6-CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT
  • 6.1 Les factures sont payables, en totalité, dans un délai de trente (30) jours suivants la date de facture, excepté si mentionné différemment sur la facture, à l’adresse figurant sur cette dernière. A défaut de paiement à l’échéance, le client sera déchu du droit aux réductions de prix (remises, ristournes) qui auront été prévues dans les conditions tarifaires de SYSPHERE. 6.2. Les paiements devront être effectués par l’un des modes de règlement ci-après, après accord de SYSPHERE sur le mode de règlement choisi par le client : -Virement -Chèque bancaire -Au comptant 6.3. Les paiements seront effectués dans la devise de la facture, sans que soit appliquée une réduction du fait de tous impôts, taxes ou droit de nature similaire, à caractère fiscal ou parafiscal, directs ou indirects, en ce compris notamment la TVA, ou de frais bancaires. 6.4. Toute erreur de facturation doit être signalée par le client par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi aucun avoir ne pourrait être délivré. 6.5. Des pénalités seront applicables de plein droit lorsque le paiement ne sera pas effectué à l’échéance. Les sommes non payées à l’échéance produisent des intérêts au taux de 1% mensuel de la période sanctionnée sans que SYSPHERE soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard de ce client qui l’en dispense expressément. 6.6. Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture entraînera de plein droit au choix de SYSPHERE : -l'application de pénalités de retard, calculées par application, à l’intégralité des sommes impayées, d’un taux égal au taux visé au 6.5. ci-avant ; -et/ou la facturation au client des frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement et plus généralement des frais divers de toute nature liés au recouvrement des sommes dues à SYSPHERE ; -et/ou la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SYSPHERE même non échues et l'exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ; -et/ou la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article ci-après, la propriété des marchandises livrées et non payées n’ayant pas été transférée au client ; -et/ou le droit au profit de SYSPHERE de suspendre et/ou de renoncer à l'exécution des ventes en cours et/ou d'exiger un paiement en contre-remboursement pour les ventes futures jusqu'à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l'égard du débiteur défaillant. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 10% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. 6.7. SYSPHERE n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c'est à dire dans le respect des dispositions des articles 1289 et suivants du Code Civil encadrant le mécanisme de la compensation légale. Les compensations d’éventuelles pénalités de retard ou réclamations liées à un dommage ne seront possibles à ce titre qu’après que SYSPHERE ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente quant à la détermination et l’évaluation de ces pénalités. En tout état de cause, le client procédant, dans ces conditions, à une compensation, indiquera quelles sont les factures affectées par la compensation afin de permettre à SYSPHERE d'effectuer la réconciliation comptable nécessaire et éviter les risques d'incidents de paiement. 6.8. Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de SYSPHERE, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil. 6.9. SYSPHERE se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses clients le montant maximal de l’encours de crédit fournisseur consenti et ce en fonction notamment des renseignements financiers qui lui auront été communiqués. 6.10. En cas de détérioration du crédit du client ou à défaut d’informations financières suffisantes, SYSPHERE se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de celui-ci les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à SYSPHERE d’exiger le paiement avant expédition des marchandises et/ ou d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison. 6.11. SYSPHERE se réserve le droit de demander un paiement d’avance avant expédition des produits pour toute commande passée par un donneur d’ordre qui ne dispose pas d’un compte dans ses livres.
  • 7-RESERVE DE PROPRIETE
  • 7.1 Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné au paiement intégral du prix à son échéance par le client, étant entendu que par paiement on entend l’encaissement effectif du prix convenu en principal, intérêts et tous frais accessoires, par SYSPHERE. 7.2. En cas de revente des produits par le client avant leur paiement intégral tel que défini au 7.1. ci-avant, le client s’oblige à régler immédiatement le solde du prix restant dû à SYSPHERE ou à informer les sous acquéreurs que les dits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir SYSPHERE de cette cession afin que cette dernière puisse préserver ces droits et, le cas échéant exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur. 7.3. Les produits ne pourront en aucun cas être affectés en gage ou servir d’autre sûreté ou garantie, quelle qu’elle soit, au profit de quiconque, sauf de SYSPHERE. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer SYSPHERE sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
  • 8-INSTALLATION ET FORMATION
  • SYSPHERE peut offrir un service d’installation des produits vendus ainsi qu’un service de formation. Ces services peuvent être commandés par le client selon les dispositions reprises dans l'article 3 figurant ci-dessus et les détails (lieu, date, horaires s, etc.) seront précisés sur le bon de commande correspondant. Ces services seront facturés par SYSPHERE aux tarifs qui seront alors en vigueur.
  • 9-FORCE MAJEURE
  • SYSPHERE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des produits ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Sont notamment définis comme des évènements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les guerres, les embargos, les émeutes, les grèves, les retards dans les transports, ou l'impossibilité pour SYSPHERE, pour une cause dépassant son contrôle raisonnable, d'obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les ressources nécessaires en ingénierie, main d'œuvre, matériaux ou moyens de fabrication. En cas d'un tel retard, la date de livraison sera reculée d'une durée correspondante à ce qui est raisonnablement nécessaire pour compenser le retard.
  • 10-POIDS ET DIMENSIONS
  • Les poids indiqués sur les colis sont soigneusement estimés mais ne sont pas garantis. Les dimensions indiquées aux catalogues sont approximatives. Aux fins d'établissement de plans, des dessins aux cotes certifiées peuvent être obtenus sur demande.
  • 11-TAXES ET CONTRIBUTIONS
  • Le client devra payer ou rembourser à SYSPHERE tous impôts, taxes ou droits de nature similaire, à caractère fiscal ou parafiscal, directs ou indirects, ainsi que toute contribution spécifique imposée par la réglementation, en ce compris notamment la TVA, liés aux services prestés et/ou à l'achat, la livraison ou l'expédition concernée.
  • 12-GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITE.
  • Malgré tout le soin apporté par SYSPHERE aux contrôles des produits et à l’exécution des commandes, il se peut qu’apparaisse un défaut de conformité ou de qualité. La garantie de SYSPHERE se limite à celle engagée ou offerte par le constructeur et/ou éditeur, lesquels resteront seuls responsables des dommages occasionnés par leurs produits.
  • 13-CONTROLES A L'EXPORTATION
  • 13.1. En raison de la technologie avancée appliquée, certains produits SYSPHERE nécessitent une licence d'exportation. 13.2. Si le client exporte depuis son pays des produits nécessitant une licence d'exportation, il devra se conformer à tout contrôle nécessaire, y compris : (a) tout contrôle de réexportation des Etats-Unis, du ressort du Ministère du Commerce (Department of Commerce), Washington D.C., U.S.A. et (b) tout contrôle d'exportation du propre pays du client. En outre, SYSPHERE ne respectera une demande ayant trait à un boycott que dans la mesure où elle peut le faire sans violer les lois et règlements des Etats-Unis.
  • 14-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
  • Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux de Bruxelles à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelque soit le lieu de livraison des marchandises commandées.